Amendement n° I-624 · Article 6

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La déclaration de la dépense de personnels de recherche inclut un bilan du nombre, du niveau de qualification et de la masse salariale des recrutements réalisés pour contribuer aux activités de recherche ayant bénéficié l’année précédente d’un crédit d’impôt au titre du présent article. ».

Le Crédit impôt recherche (CIR) devrait coûter 5,8 milliards d’euros de manque à gagner de recettes fiscales pour l’État en 2014. Malgré une continuité du dispositif propre à rassurer les entreprises bénéficiaires, une optimisation du dispositif est nécessaire.

Le CIR doit en particulier concentrer l’effort public sur la création d’emploi dans les activités de recherche et d’innovation dans les entreprises. La lisibilité de l’effet de cet effort massif qu’est le CIR sur les recrutements permettra de mesurer le bienfondé de cet effort public et renforcera sa légitimité. Le cas échéant, elle permettra de proposer des améliorations à ce dispositif.

L’adoption de cette disposition sur la lisibilité de l’effet du CIR sur les recrutements pour des activités de R&D par les entreprises est un préalable nécessaire à l’ajout d’une condition en termes de recrutements scientifiques pour pouvoir bénéficier du CIR.