Amendement n° I-617 (2ème Rect) · Article 20

Après le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée: « Par dérogation, ce taux est porté à 20,7 % pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes et d’ouvrages d’art. ».

Le report « sine die » du péage poids lourds commande la recherche de ressources pour le financement des infrastructures de transport.

Dans son avis du 17 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence a fait le constat de la rentabilité nette exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), celle-ci s’établissant entre 20 et 24 % du chiffre d’affaires en 2013. L’Autorité préconise donc d’introduire un seuil de bénéfices exceptionnels à partir duquel se déclencherait un partage de ces bénéfices avec le concédant, c’est-à-dire avec l’État.

Néanmoins, les difficultés méthodologiques et juridiques qu’engendrerait la définition d’un seuil de rentabilité exceptionnelle à partir duquel les SCA seraient obligées de verser les surplus à l’État conduit les auteurs de cet amendement à passer par le biais de l’impôt sur les sociétés acquitté par les SCA en créant une taxe additionnelle spécifique de 10 %.

Tel est l’objet du présent amendement.