Amendement n° I-615 · Article 18
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Ces prélèvements imposés constituent des prélèvements de toute nature et sont donc soumis au principe d’égalité devant l’impôt.
L’objet de cet amendement est de rétablir l’égalité entre tous.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller