Amendement n° I-612 · Article 8

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ayant bénéficié depuis 2013 de son plafonnement en application de l’article 885 V bis du code général des impôts. Ce rapport détaille, par déciles de revenu fiscal de référence et par tranches de patrimoine imposable le nombre de redevables, le montant moyen du plafonnement, la cotisation moyenne d'impôt de solidarité pour la fortune et le montant moyen restitué.

Dans la mesure où la majorité a rétabli un barème de l’ISF proche de celui qui prévalait avant l’année 2012, elle a fait le choix d’instituer un plafonnement égal à 75 % des revenus réalisés au cours de l’année.

Or, la représentation nationale ne dispose d’aucune donnée statistique concernant ce mécanisme dont le coût en année pleine devrait être proche de celui du « bouclier fiscal ».

Gageons également que ce coût devrait être supérieur aux estimations initiales du Gouvernement dans la mesure où le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2012‑662 DC du 29 décembre 2012, a estimé que le législateur ne pouvait intégrer dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l’ISF et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année.

Il est donc ici proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement chaque année afin de préciser, par déciles de revenu fiscal de référence et par tranches de patrimoine imposable, le nombre de redevables, le montant moyen du plafonnement, la cotisation moyenne d’ISF et le montant moyen restitué aux redevables de l’ISF ayant bénéficié depuis 2013 de son plafonnement en application de l’article 885 V bis du CGI.