Amendement n° I-606 (Rect) · Article 6

À compter du 1^er janvier 2015, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau du 1 de l’article 265 du code des douanes sont assujetties à une contribution égale à 50 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 du code général des impôts.

Cet amendement vise à taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières avec l’augmentation du prix du baril.