Amendement n° I-585 · Article 7
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Le b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies construits à ce titre s’ajoutent aux objectifs d’offre nouvelle définis par le programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer à la programmation des Plans locaux de l'habitat les 25% de logements sociaux construits dans le cadre des opérations de logement intermédiaire.