Amendement n° I-581 · Article 9

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État verse à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département une somme égale au montant des intérêts d’emprunts finançant la réalisation de travaux d’économies d’énergie sur leurs patrimoines. Ce versement prend fin à la livraison des travaux. »

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement a pour objectif de favoriser l’investissement des collectivités locales, sans dégrader l’équilibre financier de ces collectivités. Ainsi il est proposé que l’État prenne en charge les intérêts des emprunts nécessaires à la réalisation de travaux d’économies d’énergie jusqu’à la livraison du projet, moment à partir duquel les travaux permettront de réaliser des économies de fonctionnement.

Cela permettrait d’élever le niveau d’investissement des collectivités en impactant que faiblement l’épargne brute et la dette des collectivités. En effet, les travaux d’économie d’énergie génèrent des économies qui permettront de rembourser tout ou une partie des annuités d’emprunt.