Amendement n° I-564 · Article 6

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises de moins de 250 salariés qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le gouvernement a fixé un objectif de 500 000 contrats d’apprentissage. L’apprentissage est utile pour les jeunes, avec des taux d’insertion durable dans l’emploi très importants et un levier important dans la lutte contre le chômage. Il est plus facile de former des apprentis dans les PME, c’est pourquoi le présent amendement propose une réduction d’impôt sur les sociétés de 500 euros par apprenti embauché par une PME ou une TPE, si le nombre total d’apprentis dépasse 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et dès le deuxième apprenti pour les très petites entreprises.