Amendement n° I-561 · Article 6

L’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est majoré de 3 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 12 % du bénéfice imposable. ».

Le présent amendement propose de moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de la destination des profits. En effet, il est aujourd’hui important d’inciter les entreprises à investir les bénéfices plutôt que de les consacrer au versement des dividendes destinés aux actionnaires.