Amendement n° I-538 · Article 3

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« j. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition et de l’installation d’un système de pilotage et de contrôle permettant la réduction de la consommation énergétique. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

« IV. – Le c) du B du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Les systèmes de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique permettent de réduire de 20 % en moyenne la facture énergétique des citoyens.

Leur introduction dans le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique contribuerait de manière significative à l’atteinte de l’objectif de 500 000 logements rénovés par an d’ici à 2017 et de la réduction de 38 % la consommation énergétique dans le bâtiment d’ici à 2020. En effet, ces innovations constituent un levier accessible aux ménages ayant les moyens financiers d’effectuer des travaux de rénovation lourde, comme à toutes les catégories de ménages intermédiaires et aux ménages modestes.

Cet amendement vise à donc à introduire les systèmes de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique dans le champ d’application du CITE.