Amendement n° I-524 · Article 6

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises parties prenantes d’un projet alimentaire territorial, tel que défini à l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, contractant dans ce cadre avec une entreprise labellisée « entreprises solidaires d’utilité sociale », telles que définies à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu, de 300 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet alimentaire territorial adopté dans la loi d’avenir agricole, fait partie du renouveau de la politique de l’alimentation. Celle-ci vise à territorialiser la production et la consommation, en favorisant les circuits courts, et à sensibiliser les consommateurs au gout et à la réduction du gaspillage alimentaire, en introduisant plus de produits bio et locaux dans les cantines.

La mise en place de tel projet sur le territoire est créatrice d’emploi non délocalisable et de dynamisme économique. Elle est souvent confiée à des structures, de type associatif, social ou TPE-PME, et implique une ingénierie et une mise en place assez importante au démarrage.

Dans l’optique de satisfaire les grandes orientations de politique d’alimentation nationale, et en cohérence avec le soutien à l’économie sociale et solidaire, cet amendement propose l’octroi d’un crédit d’impôt de 300 euros pour tout emploi en CDI crée avant le 31‑12‑2017 dans le cadre de la co-construction d’un projet alimentaire territorial.