Amendement n° I-519 · Article 6

 Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.

Le crédit d’impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.

Le présent amendement plafonne les dépenses qui peuvent dépendre du Crédit d’impôt recherche.