Amendement n° I-492 · Article 19

À l'alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot :

« janvier »

le mot :

« juillet ».

En l’état, le projet prévoit que l’augmentation du taux de la taxe sur les conventions d’assurances pour les assurances de protection juridique prend effet à compter du 1^er janvier 2015.

Un tel délai est techniquement impossible à respecter. La loi de finances étant définitivement adoptée fin décembre, les assureurs ne seront pas en mesure d’intégrer le nouveau taux dans leurs systèmes d’information pour les primes dont l’échéance interviendra à compter du 1^er janvier 2015. Cela est d’autant plus sensible que, pour des raisons réglementaires, les primes sont généralement appelées plusieurs semaines avant l’échéance et que l’augmentation de taxe prévue concerne des dizaines de millions de contrats.

Le présent amendement propose donc de reporter l’entrée en vigueur du nouveau taux au 1^er juillet 2015, pour laisser un délai de mise en œuvre pratique de la loi.