Amendement n° I-488 · Article 18
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« formellement validés »
les mots :
« validés, explicitement ou tacitement, ».
Exposé sommaire
Le mot « formellement » peut donner lieu à des contentieux.
Le préfet à un mois pour se prononcer sur la validité du budget de la chambre d'agriculture.
Il peut le faire de deux manières:
- soit de manière explicite par l'envoie d'un courrier
- soit de manière tacite, en l'absence de réponse au bout d'un mois
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller