Amendement n° I-467 · Article 3
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« s’appliquent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 5 bis »
insérer les mots :
« s’appliquent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.