Amendement n° I-448 · Article 20

I. – Les coopératives agricoles visées par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont éligibles au dispositif prévu par l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques ( TICPE) pour les exploitants agricoles a été instaurée par la loi de finances pour 2014.

Cet amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux coopératives agricoles.

Compte tenu du contexte conjoncturel difficile qui touche l’ensemble des acteurs des territoires ruraux, cette mesure permettrait de limiter l’impact financier de cette contribution.