Amendement n° I-444 · Article 17
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression du prélèvement de 500 millions d’euros sur les fonds de roulement des Chambres de Commerce et d’Industrie. Cette disposition menace la poursuite des missions exercées par les CCI.
Ce dispositif constitue un nouveau coup dur porté au CCI qui survient après une baisse de ressources fiscales de 7,5 % en 2014 auquel s’est ajouté un prélèvement initialement qualifié « d’exceptionnel » de 170 millions d’euros.
En prévoyant un prélèvement sur fonds de roulement d’un montant supérieur au montant des fonds de roulement réellement décaissables cette mesure aura pour conséquence première un arrêt brutal de l’investissement local. En réduisant les ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie, le gouvernement prive les territoires de tremplins de croissance.