Amendement n° I-443 · Article 16
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif de l’article 16 instaure un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau de 145 millions d’euros au profit du budget général de l’État.
Les agences de l’eau sont financées par des redevances locales et spécifiques à l’eau, reposant à 80 % sur la facture d’eau des ménages.
La gestion des crédits est vérifiée par des Comités de bassin composés de représentants des collectivités ( 40 %), des usagers ( 40 %) et de l’État (20 %). L’utilité de ce système de gestion collégiale a fait ses preuves. Le transfert de crédit ne se justifie en aucun cas.
Cet amendement vise donc à supprimer le dispositif.