Amendement n° I-442 · Article 15
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti notifiée aux Chambres d’Agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifiée pour 2014.
La mesure proposée procède à un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de 45 millions d’euros au profit du budget de l’État.
La baisse de la TATFNB contribue à accroitre inutilement les difficultés des Chambres d’Agriculture :
– l’évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l’inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l’évolution des autres taxes et impôts locaux, d’autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux, ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.
– La baisse de la TATFNB n’aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles (elle représente en effet moins de 50 centimes d’euros par hectare en moyenne) et concerne les propriétaires. En revanche, la diminution de 15 millions d’euros des recettes des Chambres d’agriculture menacerait l’emploi (au moins 3 emplois par chambre, jusqu’à 300 emplois au global), la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir.