Amendement n° I-440 · Article 15
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Créé en 1975 le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes Ctifl contribue à l’amélioration des performances et de la compétitivité des entreprises de la filière fruits et légumes.
Ce centre de recherche est financé par unetaxe fiscale affectée assise sur le montant hors taxes :
– des dernières transactions en gros entre deux personnes physiques ou morales établies en France,
– de la vente directe par un producteur à un consommateur lorsque le montant des ventes directes réalisées par ce producteur est supérieur à 3000 euros au cours de l’année d’imposition
– des exportations et les livraisons communautaires, et des importations des pays tiers lorsqu’elles constituent la dernière transaction en gros.
Cette taxe est acquittée par les commerçants et les distributeurs à hauteur de 17 millions d'euros.
Au travers de l'article 8 le gouvernement entend transformer cette taxe pour 2015 et la supprimer en 2016 pour
pour la remplacer par une Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO) collectée par l’interprofession des fruits et légumes (INTERFEL) et instaurée par un accord interprofessionnel étendu.
Cette mesure unilatérale oblige les acteurs de la filière à signer précipitamment des accords interprofessionnels.
Cet amendement propose de reporter la date d'application du dispositif en 2016 et de le supprimer en 2017.