Amendement n° I-438 · Article 8

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Cet amendement a pour objectif d’instaurer en cas d’arrêt maladie un jour de carence pour les agents de la fonction publique.

Instauré par la loi de finances pour 2012, le jour de carence a permis sur l’année 2012, 60,8 millions d’économies dans la Fonction publique d’État, 63,5 millions dans la Fonction publique hospitalière et 40 millions dans la Fonction publique territoriale. La décision de sa suppression a coûté 157 millions d’euros aux employeurs publics en 2014.

La journée de carence visait à lutter contre l’absentéisme , à contenir la progression des indemnités journalières et à atténuer les disparités avec le secteur privé qui applique trois jours de carence. Il a prouvé qu’il permettait de faire baisser l’absentéisme en faisant reculer les petits arrêts de maladie.

Ce dispositif est une mesure de justice qui se révèle moins couteuse pour l’État que trois jours de carence.