Amendement n° I-43 · Article 7

Au 2° du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot ;

 

« art »

 

Insérer les mots :

« destinées à être exposées au public ».

L’article 29 de loi de finances pour 2014  a étendu le bénéficie du taux réduit de TVZA aux importations et acquisitions communautaire d’œuvre d’art.

Lors de l’adoption de cet article, le rapporteur spécial du budget patrimoine avait souligné  qu’il y avait une incohérence à diminuer de manière très sensible les crédits destinés aux acquisitions des musées nationaux et minorer nos recettes de TVA sur les œuvres d’art

L’objet du présent amendement est de limiter le bénéfice du taux réduit de TVA aux œuvres d’arts destinées à être exposées au public.