Amendement n° I-403 · Article 9

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local ».Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de développement urbain mentionnée à l’article L. 2334‑40 du même code ou de la dotation globale d’équipement des départements mentionnée à l’article L. 3334‑10 du même code, le montant reçu à ce titre. Elle est versée chaque année.

II. – La dotation de compensation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur.

III. – L’article 1648 A du code général des impôts est abrogé.

IV. – Les II et III entrent en vigueur au 1^er janvier 2015.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le contexte de la réduction des concours financiers de l’État de 11 milliards d’euros sur trois ans, l’effort d’économie demandé aux collectivités territoriales ne doit pas se traduire par une diminution des dépenses d’investissement.

Pour y remédier, le présent amendement propose d’abonder de 50 % les dotations versées par l’État (DETR, DDU et DGE) pour accompagner les projets d’investissement des communes et des départements.

Le montant de cette dotation est gagé par la suppression de la dotation versée par l’État au profit des anciens fonds départements de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui deviennent progressivement obsolètes. En effet, les FDPTP ne sont plus alimentées par des ressources fiscales mais par une dotation de l’État figée qui perd progressivement tout lien avec la réalité économique des territoires. Certains départements très défavorisés ne bénéficient d’aucune dotation à ce titre tandis que d’autres, disposant déjà de plus de ressources, sont bien dotés.