Amendement n° I-402 · Article 8

Au I de l’article 232 du code général des impôts, après le mot : « vacants », sont insérés les mots : « et sur les résidences secondaires occupées moins de trois mois par an ».

Le présent amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts. Cette disposition a mis en place une taxe annuelle pour les logements vacants situés « dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».

Outre les logements vacants, il existe – et plus spécifiquement dans les communes dites touristiques – un potentiel de logements inoccupés une grande partie de l’année. Concrètement, certains territoires sont confrontés à une inflation de locations saisonnières, obligeant les résidents à l’année à se loger en périphérie de ces communes touristiques.

Loin de remettre en cause le droit de propriété – caractère éminent de ce principe reconnu par le Conseil constitutionnel – il s’agit de mettre en place des moyens permettant de rééquilibrer l’offre de logements dans ces territoires.