Amendement n° I-399 · Article 18
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – À l’article 1464 A du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par une majoration de la DGF et , corrélativement, pour l’État , par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts .
Exposé sommaire
Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de la CET alors que les personnes morales de droit privé gérant des musées y sont soumises de plein droit et ce de façon exponentielle en fonction de la surface des bâtiments des musées.
Aussi afin d’atténuer une réelle distorsion de concurrence, il convient de proposer la possibilité d’un abattement significatif de CFE pouvant aller jusqu’ à100 % sur délibération des communes ou d’EPCI à fiscalité propre .
Un tel dispositif serait de nature à encourager l’activité muséographique en France.