Amendement n° I-379 · Article 28

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ;

2° Après le mot : « avis », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du conseil national d’évaluation des normes » ;

3° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux article L. 313‑8 et L. 314‑3 à L314‑5. » ;

4° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;

5° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords d’entreprise ou d’établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313‑11 » ;

6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément d’un accord d’entreprise d’un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d’agrément des accords nationaux prévue au présent article. ».

Cet amendement cherche à maitriser la masse salariale dans le secteur social et médico-social. Celle-ci représente70 % dans les budgets des établissements et 80 % dans les budgets des services.

Bien que ces dispositions soient susceptibles de bénéficier à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l’État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses de sécurité sociale dans la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux serait de 40 %, ce qui justifie qu’elles soient proposées dans le cadre de ce PLFSS. D’ailleurs, cet article L. 314‑6 a déjà été modifié à plusieurs reprises dans le cadre des précédents PLFSS.

La masse salariale n’est pas connue et n’est pas maitrisée et c’est une des explications des dépassements des enveloppes limitatives de crédits, notamment celui de l’ONDAM personnes handicapées.

Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics (État, assurance maladie et conseils généraux), afin, d’une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l’article L. 314‑6 sur la procédure d’agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d’autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.