Amendement n° I-374 · Article 9

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 36 557 553 000 »

les mots :

« 36 547 553 000 ».

II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre :

« 439 519 137 »

les mots :

« 429 519 137 ».

Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparation du PLF 2015, les représentants des départements ont fait part de leurs inquiétudes concernant l’augmentation concomitante de la participation des départements à l’effort de redressement des finances publiques (déjà répartie selon une logique péréquatrice) d’une part et de la péréquation verticale d’autre part.

L’article 9 propose pourtant une augmentation des dotations de péréquation verticale des départements supérieure à celle de l’année dernière. Cette augmentation étant financée par les départements eux-mêmes via les variables d’ajustements et le complément de garantie de la DGF, ils ont toute légitimité pour décider de son ampleur. Le présent amendement vise à proposer une solution intermédiaire. L’augmentation est la même que celle de l’année dernière, le CFL pouvant décider d’aller au-delà lors de l’examen de la répartition de la DGF 2015.