Amendement n° I-366 (Rect) · Article 17
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant
« IV. – La partie du fonds de roulement expressément destinée, par délibération d’ores et déjà adoptée par les assemblées des compagnies consulaires concernées et approuvées par leur tutelle, au financement de la construction ou de la modernisation des centres de formation des apprentis inscrite au plan pluriannuel d’investissement immobilier des conseils régionaux est écartée du fonds de roulement pour le calcul du prélèvement exceptionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par le PLF 2015 la partie du fonds de roulement expressément destinée par les chambres de commerce et d’industrie au développement de l’apprentissage qui reste un objectif de la politique du gouvernement.