Amendement n° I-364 · Article 6

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 790. – Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 %, dans la limite d’un montant maximum de 100 000 euros, lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 %, dans la limite d’un montant maximum de 60 000 euros, lorsqu’il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingt ans. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Cour des Comptes vient de publier son rapport sur l’exécution du Budget de l’État pour 2013. Il relève que nombre des prévisions fiscales figurant dans le budget n’auraient pas été atteintes. L’une des pertes de recettes les plus importantes en pourcentage par rapport aux estimations prévisionnelles correspond aux « droits de mutations à titre gratuit entre vifs », c’est-à-dire aux droits de donation.

900 millions d’euros n’ont pas été collectés sur une prévision initiale de 1.950 millions d’euros, soit une perte de recettes de presque 50 %.

Toutes les incitations fiscales à la donation ont été supprimées progressivement, et il n’y a désormais plus aucun intérêt pour les redevables à réaliser des donations de leur vivant.

Il parait dès lors judicieux de rétablir une incitation à la transmission entre vifs des patrimoines.

Il est proposé d’instaurer une réduction sur les droits dus uniquement pour les donations en pleine propriété, et ceci afin de favoriser des donations complètes et totales permettant aux bénéficiaires d’utiliser effectivement les biens transmis pour le financement de leur projet économique.

Elle serait également dégressive en fonction de l’âge du donateur, afin d’inciter les redevables à anticiper les plus tôt possible leurs transmissions.