Amendement n° I-363 · Article 7

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 330‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. ».

Création d’une troisième finalité d’utilisation du système d’immatriculation des véhicules (SIV)

La directive européenne du 17 novembre 2003 harmonise les conditions de réutilisation des informations du secteur public dans l’Union européenne. L’objectif est de permettre aux entreprises d’exploiter le potentiel de ces informations et de contribuer ainsi à la croissance économique et à la création d’emplois.

La loi du 17 juillet 1978 modifiée le 20 avril 2009, portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, prévoit en conséquence la possibilité de mettre à disposition de personnes publiques ou privées les informations publiques détenues par l’État.

En ce qui concerne le système d’immatriculation des véhicules (SIV), l’article L. 330‑5 du code de la route instaure un régime spécifique avec deux finalités de réutilisation des données :

- à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique sous réserve d’anonymisation des résultats,

- à des fins d’enquête et de prospection commerciales, sauf opposition des personnes concernées, conformément à la législation « informatique et libertés ».

Il apparaît toutefois nécessaire de compléter ce dispositif pour prendre en compte les besoins légitimes de réutilisation des données par des secteurs économiques dont l’activité implique l’identification des caractéristiques techniques du véhicule. C’est par exemple le cas du secteur de la réparation automobile qui doit pouvoir identifier précisément le véhicule pour déterminer avec certitude les pièces de rechange nécessaires à sa réparation.

La modification de l’article L. 330‑5 du code de la route par l’ajout d’une troisième finalité de réutilisation des données du SIV permettrait de concilier l’impératif de sécurité juridique de ces activités économiques avec la nécessaire garantie des libertés individuelles puisque les données nominatives et l’adresse des personnes concernées ne seront pas réutilisées.

Il s’inscrit pleinement dans la politique gouvernementale de valorisation du patrimoine immatériel de l’État en clarifiant les procédures applicables aux acteurs privés.

Enfin les dispositions du chapitre II du titre 1^er de la loi no 78‑753 du 17 juillet 1978, visées par le nouvel article L. 330‑5, prévoient la possibilité pour la personne publique qui transmet les données en question de caractéristiques techniques des véhicule à des tiers, de le faire moyennant le versement de redevances d’où la nécessité du présent amendement au PLF pour 2015.