Amendement n° I-353 · Article 8

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une aide au mérite, complémentaire à une bourse sur critères sociaux, destinée à récompenser l’excellence tout au long des études supérieures, est également susceptible d’être accordée à l’étudiant ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Jeudi 24 juillet 2014 le Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l’année universitaire 2014‑2015.

Ces bourses « au mérite » qui constituaient un complément de ressources financières non négligeable pour les étudiants déjà bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux et ayant obtenu d’excellents résultats scolaires (mention très bien au bac ou excellence en licence) ne seront désormais réservées qu’aux étudiants en ayant déjà été bénéficiaires l’année précédente. Sont donc dorénavant exclus du dispositif les nouveaux bacheliers particulièrement méritants de la promotion 2014, alors même qu’ils comptaient légitimement sur cette aide financière – d’un montant de 1.800 euros par an, distribués sur neuf mensualités -, pour mener à bien leurs études supérieures.

Ainsi, dès le mois de septembre, le Gouvernement mette ainsi en danger la réussite, voire les études elles-mêmes, de 8 000 étudiants en les privant brutalement d’une bonne partie de leur budget, les plongeant dans un grand désarroi. L’aide au mérite permettait en effet à nombre de jeunes issus de milieux défavorisés de pouvoir envisager sereinement un parcours universitaire, difficilement réalisable sans elle, comme l’indique l’étude de l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE) publiée le 10 décembre 2013 : « aujourd’hui la moitié des étudiants sont confrontés à des difficultés financières et 77 % des étudiants issus du monde ouvrier ne disposent pas d’assez d’argent pour couvrir leurs besoins vitaux ».

Il paraît anormal que le Gouvernement contraigne ainsi de jeunes Français à compromettre leurs études par l’obligation de trouver des ressources complémentaires.

De nombreux parlementaires de l’opposition comme de la majorité se sont émus de cette mesure. Des collectivités territoriales ont également mis en oeuvre des alternatives à cette suppression en établissant des « bourses au mérite » locales.

Aussi, cet amendement vise à mettre fin à une polémique inutile en revenant sur une décision aussi contreproductive qu’injuste.