Amendement n° I-350 · Article 27

I. – Après le b du 3° de l’article 1605 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa b bis ainsi rédigé :

« b bis. – Les associations sportives utilisant l’appareil récepteur uniquement pour la présentation d’informations à destination des sportifs ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certains clubs de sport souhaitent se doter d’un écran de type téléviseur grand format dédié uniquement à la présentation d’informations (annonces de compétitions, de résultats, photos de podiums etc ...) à destination des sportifs, des parents et du public éventuel.

Ce type de matériel pourrait être également utilisé lors de compétitions. Or, dans la mesure où cet écran-téléviseur est équipé d’un modem il est taxable chaque année, ce qui implique un surcoût pour le club sportif qui ne l’utilise pas à des fins de réception des chaînes de télévision.

Par cet amendement, il est demandé une dérogation s’appliquant expressément aux clubs de sport régis sous la forme d’association.