Amendement n° I-348 · Article 6

Les e, e bis, f, g, h, et j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

Dans sa communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l’assiette des dépenses éligibles au titre du crédit d’impôt recherche et invité à « ne plus retenir les dépenses de normalisation, de veille technologique et de prise, maintenance et défense des brevets. » Considérant que l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche qui font effectivement avancer l’innovation technologique ou sociale, les auteurs du présent amendement proposent de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de mieux centrer le dispositif sur les activités relevant réellement de la recherche.