Amendement n° I-337 · Article 8

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire » sont remplacés par les mots : « d’accès à internet, de téléphonie fixe et mobile, y compris satellitaires, à haut débit comme à très haut débit ».

II. – L’article 24 de la loi n° 2009‑1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « d’aménagement numérique des territoires » sont remplacés par les mots : « d’accès des territoires au téléphone mobile et à internet » ;

2° Au troisième alinéa du I, il est procédé à la même substitution ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux communications électroniques en » sont remplacés par les mots : « à l’accès au téléphone mobile et à internet en haut ou » ;

4° Au cinquième alinéa du I, les mots : « d’aménagement numérique des territoires » sont remplacés par les mots : « d’accès des territoires au téléphone mobile et à internet » ;

5° Au dernier alinéa du I, il est procédé à la même substitution ;

6° Au II, il est procédé à la même substitution ;

7° Au même II, les mots : « de douze » sont remplacés par le mot : « d’un ».

III. – Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2023, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33‑1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, du chiffre d’affaires de tous les opérateurs mentionnés au I.

« III. – Le montant de la contribution s’élève à 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs mentionnés au I.

« IV. – Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1. de l’article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« V. – Le produit de la contribution est affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires mentionné à l’article 24 de la loi n° 2009‑1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. ».

Il n’est pas acceptable que des millions de Français, habitant ou travaillant dans les territoires ruraux, soient encore privés d’un accès effectif à la téléphonie mobile et à internet.

Il y a urgence à mieux organiser et à accélérer la couverture territoriale des réseaux. 

Le présent amendement propose, à cette fin, de créer, pendant 10 ans, une contribution prélevée sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques, à hauteur de 1 %, susceptible de générer 600 millions de recettes par an. Cette contribution serait affectée au fonds d’accès des territoires au téléphone mobile et à internet, mobilisé pour subventionner les collectivités locales ou les syndicats mixtes qui sont maîtres d’ouvrages des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux prévus par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.

Il s’agit d’organiser et d’assumer une sorte de péréquation : la contribution demandée aux opérateurs aurait pour effet de relever modérément le prix des abonnements au téléphone mobile et à internet dans les territoires les plus urbanisés, au bénéfice d’investissements en réseaux indispensables aux territoires ruraux.