Amendement n° I-327 · Article 8

I. – L’article 1381 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :

« Les terrains définis à l’article L. 2333‑81 du code général des collectivités territoriales. ».

II. – À la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2333‑81du code général des collectivités territoriales, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « inclue dans la taxe foncière ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement ne vise pas à supprimer une taxe utile pour les collectivités concernées mais à simplifier le prélèvement d’impôt et donc à en réduire le coût en fusionnant la taxe de ski de fond avec la taxe foncière.

En effet, cet impôt actuellement prélevé par l’État à destination des collectivités locales, et qui représente une recette de 3 millions d’euros par an aurait un meilleur rendement s’il était géré (prélevé et affecté) par les collectivités concernées dans une logique de subsidiarité.