Amendement n° I-313 · Article 29
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de publication ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.