Amendement n° I-312 · Article 8
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« L’article L. 231‑9 »
les mots :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II ».
II.– En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« abrogé »
le mot :
« abrogée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.