Amendement n° I-294 · Article 8

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement soutient la rénovation du parc tertiaire existant afin de diminuer la consommation énergétique de ces bâtiments et maintenir l’attractivité économique de l’Ile-de-France dans le contexte d’une concurrence exacerbée avec d’autres capitales économiques (Londres, Francfort, …).

Néanmoins, le plus souvent, cette rénovation se traduit par la démolition/reconstruction de ces bâtiments, qu’il n’est, par ailleurs, pas toujours possible de transformer en logements.

Pour encourager la réalisation de ces opérations, le législateur avait précédemment adopté des mesures visant à ne taxer que la surface nouvellement créée.

Or, ces opérations sont aujourd’hui assujetties au paiement de la redevance pour création de bureaux, qui constitue une entrave à leur rénovation, au moment même où nombre de bâtiments de bureaux, notamment à la Défense, sont en voie d’obsolescence.

C’est pourquoi, il est proposé de réintroduire l’exonération du paiement de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France dans les opérations de démolition/reconstruction, tombée au 1^er janvier 2014.

Tel est l’objet du présent amendement.