Amendement n° I-276 · Article 8

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 

A. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par : « 2017 ». 

B. – Après le deuxième alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est de 18 % pour les logements acquis à compter du 1^er janvier 2015 à l’issue de la période couverte par l’engagement de location.

« Le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article à la condition de proroger son engagement initial pour trois années supplémentaires, à hauteur de 1 % supplémentaire chaque année. ».

II.- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif « Pinel », qui figure à l’article 5 du présent projet de loi, accorde une réduction d’impôt de 18 % en cas de location pour une durée de 9 ans, et permet de la porter à 21 % en cas de location pendant trois années supplémentaires.

Parallèlement à ce dispositif, existe le régime de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, qui bénéficie aux résidences offrant des services à des publics particuliers (étudiants, seniors, EPHAD, tourisme).

Aujourd’hui le taux accordé dans le cadre de ce dispositif est fixé à 11 %, ce qui pèse fortement sur la production de ces logements, compte tenu du différentiel de taux de 7 points, avec les dispositifs d’aide à l’investissement locatif.

En conséquence, on observe une baisse sensible des réservations, de l’ordre de 50 % depuis le début de l’année.