Amendement n° I-273 · Article 6

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , réalisées en pleine propriété, ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l’économie.

Pour soutenir la construction et l’acquisition de logements neufs, le projet de loi prévoit un abattement supplémentaire de 100 000 € en cas de donations réalisées en pleine propriété.

Il convient de souligner que se développent de plus en plus des régimes de dissociation entre nue-propriété et usufruit, notamment pour réaliser du logement social en zones tendues.

L’ordonnance sur le logement intermédiaire a, du reste, créé un régime en ce sens. Il serait regrettable de s’interdire de pouvoir faire bénéficier ces schémas de propriété dissociée de l’abattement supplémentaire de 100 000 €.

Dans ce contexte, il est proposé de supprimer la référence au transfert en pleine propriété.

Tel est l’objet du présent amendement.