Amendement n° I-271 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. - À l'alinéa 8, après le mot :
« acquisition »,
insérer les mots :
« et de l’installation »
II. -En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« permettant la gestion de l’énergie. ».
Exposé sommaire
Le projet de relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique vise à préparer dès à présent la transition énergétique qui passera par un développement massif des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.
Il est en conséquence nécessaire de favoriser le développement d’infrastructures de recharge permettant la gestion de l’énergie, susceptibles de limiter l’impact de la recharge sur le réseau et permettre le déploiement, à terme, des réseaux électriques intelligents.
Cet amendement vise à donc à préciser que l’incitation s’appliquera aux systèmes de charge permettant la gestion de l’énergie.