Amendement n° I-268 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« acquisition »,
insérer les mots :
« et de l’installation ».
Exposé sommaire
Lors de l’annonce de la mise en place de ce crédit d’impôt le 18 juin dernier, il avait été précisé que « l’allégement de la fiscalité » serait intégré « le coût de l’installation d’une borne de recharge pour tous les travaux qui seront engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ».
Cet amendement vise à donc à préciser que le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique s’appliquera aux frais d’acquisition ainsi qu’aux frais d’installation des systèmes de charge.