Amendement n° I-267 · Article 3

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« j. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition et de l’installation d’un système de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique. ».

Le Crédit d’Impôt Développement Durable a été modifié en Crédit d’Impôt Transition Energétique afin d’en faire l’un des leviers de la transition énergétique. Il est donc indispensable que son champ d’application prenne bien en compte tous les systèmes les technologies reconnues et matures qui contribuent à la transition énergétique.

La Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la nécessité de développer la maîtrise de la consommation énergétique des citoyens, par l’adoption de l’amendement 1942.

Les systèmes de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique permettent de réduire de 20 % en moyenne la facture énergétique des citoyens.

Ces technologies ont un coût très limité qui les rend abordables par l’ensemble des citoyens (1000 € en moyenne y compris l’installation) et pèse très peu sur la dépense publique : moins de 300 € de crédit d’impôt transition énergétique pour l’achat et l’installation d’un dispositif de pilotage intelligent des consommations. 

Leur introduction dans le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique contribuerait de manière significative à l’atteinte de l’objectif de 500 000 logements rénovés par an d’ici à 2017 et de la réduction de 38 % la consommation énergétique dans le bâtiment d’ici à 2020. En effet, ces innovations constituent un levier accessible aux ménages ayant les moyens financiers d’effectuer des travaux de rénovation lourde, comme à toutes les catégories de ménages intermédiaires et aux ménages modestes.

Cet amendement vise à donc à introduire les systèmes de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique dans le champ d’application du CITE.