Amendement n° I-258 · Article 5

I. – Au A du II, la deuxième phrase est supprimée.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment aux investisseurs de louer le bien acquis à des ascendants ou descendants.

Cette mesure, comme d’autres, a été présentée dans le Plan de relance du logement, par le Premier Ministre fin août. Ces annonces ont suscité un vif intérêt de la part des investisseurs.

Or, curieusement, aux termes du projet de loi, la possibilité de louer à un ascendant ou descendant du contribuable ne sera applicable qu’à compter du 1^er janvier prochain, alors que les autres dispositions sont applicables depuis le 1^er septembre 2014.

Le report à cette date d’une mesure favorablement accueillie par les investisseurs risque de créer un attentisme de la part des investisseurs, ralentissant le rythme de commercialisation, contrairement à l’objectif de relance rapide de la construction de logements.

Dans ce contexte, il est proposé d’harmoniser l’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures annoncées concernant le nouveau dispositif « Pinel » et de fixer cette date d’application au 1^er septembre 2014.

Tel est l’objet du présent amendement.