Amendement n° I-251 · Article 20

I. – L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

« I. – Au premier alinéa du 2°, le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 » ; »

« II. – Au a), le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° La perte de recettes résultant du 2° du I est compensée par un relèvement du taux prévu au d) du 2° de l’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image. »

Les montants perçus dans le cadre de la TST-D, qui s’avèrent modestes au regard du budget du CNC, représentent des montants considérables à l’échelle des petits opérateurs de téléphonie, et en particulier les MVNO - qui représentent près de 3 500 emplois -, et ne feront qu’aggraver leur situation financière, particulièrement fragile.

C’est la raison pour laquelle il conviendrait de relever le seuil d’exonération, actuellement fixé à 10 000 000 € de chiffre d’affaires à 150 000 000 €, afin de ne pas pénaliser les petits opérateurs déjà durement touchés par le bouleversement du marché de détail de la téléphonie mobile, et faire ainsi rentrer dans le champ des entreprises concernées uniquement les opérateurs télécoms ayant atteint sur le territoire national une taille significative.

Tel est l’objet de cet amendement

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