Amendement n° I-240 · Article 8
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose l’abrogation de la suppression d’une série d’articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
A l’heure où notre Assemblée étudie la loi sur la transition énergétique, il serait contradictoire d’exonérer de TGAP des entreprises dont l’activité nuit à l’environnement. Ces entreprises doivent continuer à participer aux efforts d’investissement dans la transition énergétique.