Amendement n° I-229 (2ème Rect) · Article 13 :
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« C. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du code du travail, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « l’article 13 de la loi n° du ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.