Amendement n° I-228 · Article 13 :
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« privée »
les mots :
« du secteur privé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.