Amendement n° I-191 · Article 15

Supprimer l’alinéa 34.

À défaut de suppression du plafonnement demandé dans un précédent amendement, l’objectif de cet amendement est de maintenir le plafond à 49 millions d’euros.

En effet, cette taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) est instituée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est payée par les compagnies aériennes et son produit est affecté directement et intégralement au fonds d’aide à l’insonorisation des logements autour des principaux aéroports français.

Cette taxe ne répond pas à une logique économique de redevance, de prélèvement sectoriel ou à une contribution assurantielle. Cette taxe répond à une logique de prélèvement sectoriel, non susceptible de plafonnement, et qui plus est, elle correspond indéniablement à une mission d’intérêt général.

Les besoins en financement sont déjà largement insuffisants. En effet, contrairement à l’argumentation développée par le Gouvernement, la TNSA n’est pas en « adéquation avec les besoins » puisque le produit de la taxe est largement insuffisant (43,55 millions d’euros en 2013) par rapport aux besoins d’insonorisation autour des plateformes aéroportuaires qui représentent plus 86,78 millions d’euros en 2013.