Amendement n° I-159 · Article 6

Les e, e bis, f, g, h, et j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

Dans sa communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l’assiette des dépenses éligibles au titre de la partie recherche du crédit d’impôt en faveur de la recherche. Elle invite donc à « ne plus retenir les dépenses de normalisation, de veille technologique et de prise, maintenance et défense des brevets, considérant que le crédit d’impôt recherche n’est pas l’outil adéquat pour soutenir de telles dépenses ».

Pourtant, la recherche est indispensable tant à notre économie qu’à notre société au sens plus large. L’objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche doit rester une priorité de notre gouvernement. Mais il est aussi essentiel que l’argent public investi dans ce domaine serve réellement à la recherche et non pas au simple développement d’entreprises qui profitent d’un magnifique effet d’aubaine. L’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et, au-delà des activités de recherche qui fasse effectivement avancer l’innovation technologique ou sociale. C’est pourquoi les porteurs du présent amendement suggèrent de suivre l’avis de la Cour des comptes et de focaliser le crédit d’impôt en faveur de la recherche aux activités qui relèvent réellement de la recherche.